Les choix politiques en matière d’aménagement du territoire ou de protection du patrimoine peuvent avoir de sérieuses implications au détriment des propriétaires ou des riverains. Par exemple : un terrain à bâtir affecté en zone verte, un permis pour la construction d’éoliennes, menace d’expropriation jamais mise en œuvre, mesure de classement, travaux de voirie, etc…

Le cabinet exerce des recours au Conseil d’Etat contre ces actes administratifs préjudiciables.
En ce qui concerne l’indemnisation du préjudice subi, elle est soit intégrale, soit partielle, selon que l’acte administratif est fautif ou non.

Dans ce domaine, le cabinet a l’expérience de gros dossiers qui finissent par être gagnants après des années de lutte acharnée.